Intervention de votre avocat au tribunal pour enfants à Valenciennes
Votre enfant, qui est mineur, est convoqué devant le tribunal pour enfants et vous cherchez un avocat qui sera apte à le représenter pour défendre ses droits ?
En sa qualité d’avocat en droit des mineurs à Valenciennes, Maître Louis Guilleminot intervient aux côtés des mineurs, qu’il accompagne et défend tout au long de leur parcours judiciaire. Il s’engage pour défendre leurs intérêts devant le tribunal pour enfants, quelle que soit la situation dans laquelle ils se trouvent.
A l’écoute de vos besoins, il vous accueille dans son cabinet situé à Valenciennes, près de Anzin, pour faire valoir les droits de votre enfant.
Qu’est-ce que le tribunal pour enfants?
Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée en France. Il est chargé de traiter des affaires impliquant des mineurs en conflit avec la loi.
En effet, il juge les délits commis par les mineurs jusqu'à leur majorité, et les crimes jusqu'à leurs 16 ans.
Pour une susciption de crime au délà de 16 ans, le tribunal pour enfant n'est plus compétent, c'est la cour d'assise des mineurs qui devrai juger l'affaire.
Maitre Guilleminot mettra en place toutes ses compétences pour venir en aide à votre enfant concerné.
Par ailleurs, il juge les contraventions de 5ème classe et les délits commis par des mineurs de 16 ou 17 ans tels que violences, blessures légères, vols et violences graves.
Il est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d’un greffier. C’est un lieu où sont ordonnées des mesures de protection pour les enfants qui sont en danger ou risquent de l’être. Il a été créé dans le but de protéger et de prendre en charge les enfants en conflit avec la loi de manière adaptée à leur âge et à leur situation.
Les sanctions que peut prononcer le juge prennent en compte l’excuse de minorité, c’est-à-dire que le fait d’être mineur atténue la responsabilité de reconnue par la justice.
Elles vont de l’avertissement judiciaire à la peine de travail d’intérêt général en passant par la sanction éducative. Dans certains cas, le tribunal pour enfants peut prononcer une peine d’emprisonnement pour les mineurs de plus de 13 ans.
Le tribunal pour enfants dispose de trois types de réponses pénales (pouvant, selon les situations, se cumuler) à l’encontre du mineur auteur des faits:
- Les mesures éducatives : il peut s’agir d’un avertissement judiciaire, d'une mesure éducative judicaire (MEJ) et d'une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP)
- La déclaration de réussite éducative ou dispense de mesure éducative lorsqu’il apparaît que le dommage qui a été causé est réparé et qu'il est noté que le mineur a bien évolué entre la commission d'infraction et l'audience du prononcé de la sanction.
- La peine pénale pour mineurs : elle peut être demandée pour un adolescent âgé de 13 à 18 ans. Elle tient compte du principe de l’atténuation de responsabilité pénale grâce à l’excuse de minorité pour les mineurs âgés de moins de 16 ans. Il peut s’agir de travaux d’intérêt général (TIG), d’un stage de citoyenneté ou de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants, d’une confiscation de l’objet ayant servi à l’infraction ou d'une peine d'emprisonnement avec sursis ou ferme.
Assistance aux victimes devant le tribunal pour enfants
L’assistance aux victimes est un droit. En effet, le droit pénal permet de poursuivre et sanctionner toute atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’un enfant mineur. C’est le cas par exemple dans les situations de harcèlement/cyberharcèlement, de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, ou encore d’actes de torture.
Pour toutes ces infractions, la victime mineure peut demander à la justice de condamner pénalement l’auteur des faits et de réparer son préjudice en déposant plainte, et ce jusque 6 ans après les faits.
Dans ces situations, le mineur victime bénéficie de droits, de soutiens et de protections dès le début de l’enquête pénale diligentée.
En tant qu'avocat de la défense, Maître Guilleminot, qui officie à Valenciennes, soutient les victimes mineures en les aidant à comprendre le processus judiciaire, à exercer leurs droits et à obtenir des réparations lorsque cela est possible. Son rôle sera de consulter le dossier judiciaire, d’écouter l’enfant victime pour le conseiller et de mettre en place une ligne de défense afin de l’assister efficacement lors de l’audience.
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Domaines d’interventions de votre avocat pour les mineurs accusés
De par ses nombreuses connaissances en droit et notamment en droit des mineurs, Maître Louis Guilleminot vous propose un accompagnement dans le parcours judiciaire des mineurs auteurs de crimes et délits. Ses prestations sont les suivantes:
Représentation légale
Maître Louis Guilleminot peut représenter les mineurs accusés devant les tribunaux et les défendre lors des procès. Son rôle consistera alors à présenter des arguments en leur faveur et à contester les preuves présentées par l'accusation. Son objectif sera de faire valoir les droits de votre enfant en obtenant les meilleurs résultats possibles.
Plaidoirie en faveur de mesures alternatives
Bien que la détention soit une mesure de dernier ressort, dans certaines circonstances, il est possible de rechercher des mesures alternatives à la détention. Par exemple, il peut être décidé que l’enfant intègre un centre éduicatif fermé (CEF) ou renforcé (CER) dans le cadre d'un placement pénal, comme alternative à la détention, ou qu'il effectue des heures de travail d'intérêt général (TIG). Il peut également être placé sous contrôle judiciaire. Pour le bien-être du mineur impliqué, Maître Guilleminot plaidera en faveur de ces alternatives.
Alors, si vous avez besoin d’un avocat compétent en matière de droit des mineurs à Valenciennes, n’hésitez plus, faites appel aux services de Me Guilleminot qui mettra tout en œuvre pour faire valoir les droits de votre enfant devant le Tribunal pour enfants.