Avocat ou notaire : quel rôle pour votre divorce ?

Le divorce est une étape difficile qui soulève de nombreuses questions, notamment sur le plan juridique. Pour naviguer sereinement dans cette procédure complexe, il est essentiel de comprendre les rôles respectifs de l'avocat et du notaire. Chacun intervient à des moments clés pour vous accompagner et sécuriser votre divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel (qui représente 52,5% des divorces prononcés en 2023 selon le Ministère de la Justice), d'un divorce accepté, d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou d'un divorce pour faute.

Ce qu'il faut retenir :

• L'assistance d'un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, conformément à l'Article 253 du Code Civil.
• Le notaire intervient obligatoirement pour enregistrer une convention de divorce par consentement mutuel dans un délai de 15 jours, et pour la liquidation du régime matrimonial en présence de biens immobiliers (73% des couples mariés en possèdent au moins un selon l'INSEE).
• Un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 2 à 3 mois, avec un délai de réflexion obligatoire de 15 jours pour les époux. Prévoyez 2 à 3 mois de plus si une liquidation notariale est nécessaire.

Le rôle central de l'avocat dans la procédure de divorce

Missions principales de l'avocat

L'avocat est votre premier allié dans votre projet de divorce. Il vous conseille sur le choix de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation, en tenant compte de 5 critères clés : le niveau d'entente avec votre époux, la complexité de votre patrimoine, la présence d'enfants, la question de la résidence et le montant de la pension alimentaire.

Une fois la procédure choisie, votre avocat se charge de rédiger la convention de divorce, document essentiel qui détaille les conséquences de la séparation (conformément aux articles 229-1 à 229-4 du Code Civil pour le divorce par consentement mutuel). Il gère également les délais et les envois recommandés pour respecter le cadre légal. Enfin, il procède à la transcription du divorce sur les actes d'état civil une fois la procédure finalisée.

Spécificités selon le type de divorce

Depuis la réforme de 2017 (Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016), chaque époux doit obligatoirement être représenté par son propre avocat, y compris dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Cette mesure vise à garantir l'équilibre des intérêts de chacun.

Le rôle de l'avocat diffère selon le type de divorce. Dans un divorce par consentement mutuel, il agit en tant que co-rédacteur de la convention, avec son confrère. Pour les autres procédures, il vous assiste lors des audiences et négocie avec la partie adverse (une ordonnance de non-conciliation encadre ces modalités selon les articles 257-1 à 258 du Code Civil).

Attention, certaines situations excluent le recours au divorce par consentement mutuel, notamment si un enfant mineur demande à être auditionné, en cas d'élément d'extranéité ou si l'un des époux est placé sous protection juridique (curatelle ou tutelle). Dans ces cas, un divorce judiciaire s'impose.

À noter : en cas de situation complexe ou conflictuelle, n'hésitez pas à solliciter une médiation familiale en parallèle. Ce dispositif permet d'apaiser les échanges et de trouver des solutions dans l'intérêt de tous.

L'intervention du notaire : des missions spécifiques et essentielles

Cas d'intervention obligatoire du notaire

Si l'avocat est incontournable dans tous les divorces, le notaire n'intervient que dans des cas précis. Sa présence est obligatoire pour enregistrer une convention de divorce par consentement mutuel, dans un délai de 15 jours après réception (article 1146 al.3 du Code de procédure civile). Il est également requis pour la liquidation du régime matrimonial dès lors que vous possédez des biens immobiliers en commun (Article 265-2 du Code Civil).

Le notaire peut aussi être sollicité pour établir une convention d'indivision si vous souhaitez conserver la propriété commune d'un bien après le divorce. Cet acte notarié spécifique permet de définir les règles de gestion et de partage.

Rôle du notaire dans la procédure

Lors de l'enregistrement d'un divorce par consentement mutuel, le notaire vérifie uniquement 3 éléments formels : la présence des mentions obligatoires, le respect du délai de réflexion (15 jours) et les justificatifs d'envoi et de réception des courriers recommandés. Il ne contrôle pas le fond ni l'équilibre de la convention.

Son rôle est plus étendu dans la liquidation du régime matrimonial. Il évalue les biens immobiliers, même ceux appartenant à un seul époux, pour calculer d'éventuelles récompenses. Il procède ensuite au partage selon les règles applicables.

Le moment de son intervention dépend du type de divorce. Pour un divorce par consentement mutuel ou un régime de séparation de biens, la liquidation a lieu avant le jugement. Pour les autres cas, elle intervient après.

Conseil : avant d'engager la procédure, faites réaliser une simulation de liquidation par votre notaire. Cela vous permettra d'anticiper les incidences patrimoniales de votre séparation.

Aspects pratiques : délais, coûts et conseils

Chronologie et délais de la procédure

Un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 2 à 3 mois. Après réception du projet de convention, les époux disposent d'un délai de réflexion obligatoire de 15 jours. L'avocat a ensuite 7 jours pour transmettre la convention au notaire, qui dispose à son tour de 15 jours pour l'enregistrer.

Si des biens immobiliers sont concernés, prévoyez 2 à 3 mois supplémentaires pour la liquidation notariale. La convention devient exécutoire immédiatement après l'enregistrement par le notaire.

Coûts associés aux interventions

Le coût moyen d'un divorce par consentement mutuel se situe entre 2500€ et 3500€ pour les honoraires d'avocats. S'ajoutent les frais notariaux :

• 42€ TTC pour l'enregistrement (tarif réglementé)
• 1% à 4% de la valeur des biens pour la liquidation, selon la complexité
• 400€ à 800€ pour les actes annexes (convention d'indivision, acte de partage)
• 12€ par bien pour l'état hypothécaire

Exemple : pour un couple possédant une maison estimée à 200 000€, les frais de notaire pour la liquidation se situeront entre 2000€ et 8000€.

Conseils pratiques pour optimiser la procédure

Si vous possédez des biens immobiliers en commun, pensez à consulter un notaire en amont pour évaluer les options de partage. Vous pouvez également envisager de vendre ces biens avant le divorce pour éviter son intervention obligatoire.

Même si le bien appartient à un seul époux, une évaluation notariale peut s'avérer utile pour calculer d'éventuelles récompenses. Enfin, le partage des biens non-immobiliers peut être géré directement par les avocats, sans passer par un notaire.

Chez Maître Louis Guilleminot, nous sommes conscients de l'importance d'un accompagnement sur-mesure dans ces moments délicats. Notre cabinet, situé à Valenciennes, met tout en œuvre pour défendre vos intérêts avec humanité et conviction. Nous veillons à ce que la justice reste accessible et connectée à vos préoccupations.

Parce que chaque histoire est unique, nous prenons le temps de vous écouter et de comprendre vos enjeux. Notre expertise en droit de la famille nous permet de vous conseiller au mieux, en tenant compte des aspects émotionnels et familiaux inhérents à ces situations. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'une assistance juridique confidentielle et sécurisée.