Notaire ou avocat divorce amiable : qui fait quoi et à quel coût ?

Le divorce par consentement mutuel, instauré en 1975 sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, a connu une simplification notable avec la loi du 18 novembre 2016. Cette procédure, qui représente aujourd'hui plus de 50% des divorces en France selon le Ministère de la Justice, permet aux époux de mettre fin à leur union de manière apaisée et rapide (la durée moyenne est de 2 à 3 mois, ce qui correspond au minimum légal). Mais dans ce processus, quels sont les rôles respectifs de l'avocat et du notaire, et quels sont les coûts associés à leur intervention ?

À retenir :

• La convention de divorce doit être rédigée en 3 exemplaires originaux.
• L'état liquidatif notarié du patrimoine représente environ 1% de la valeur des biens immobiliers.
• L'avocat doit transmettre la convention signée au notaire dans un délai maximum de 7 jours.
• La transcription du divorce sur les actes d'état civil doit être faite dans les 30 jours suivant le dépôt chez le notaire.

L'avocat, acteur principal de la procédure de divorce à l'amiable

Dans un divorce par consentement mutuel, l'avocat joue un rôle central. Sa première mission consiste à évaluer la faisabilité de cette procédure en vérifiant l'absence des trois critères d'exclusion légaux : la demande d'audition par un enfant mineur, la mise sous tutelle ou curatelle d'un des époux, ou l'existence d'un élément d'extranéité pouvant bloquer la transcription.

Une fois le divorce amiable validé, l'avocat rédige la convention de divorce, document clé qui règle tous les aspects de la séparation (partage des biens, garde des enfants, prestation compensatoire...). Cette convention doit être rédigée en 3 exemplaires originaux. Cette tâche est généralement confiée à l'avocat le plus jeune des deux. Le second avocat intervient ensuite pour vérifier et modifier si besoin la convention.

Obligations légales et particularités de l'avocat dans un divorce amiable

La loi impose que chaque époux soit représenté par son propre avocat, rendant impossible la présence d'un avocat commun. Une fois la convention finalisée, l'avocat l'envoie à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, déclenchant ainsi le délai de réflexion obligatoire de 15 jours qui court à compter de la réception de la convention.

Passé ce délai, la convention est signée en présence physique des deux époux et de leurs avocats respectifs (elle peut être signée en version numérique mais nécessite une présence physique lors de la signature). L'avocat doit ensuite transmettre la convention au notaire dans un délai de 7 jours, avant de procéder à la transcription du divorce sur les actes d'état civil dans les 30 jours suivant le dépôt chez le notaire.

À noter : Il est important de conserver l'attestation de dépôt remise par le notaire car elle sera nécessaire pour la transcription sur les actes d'état civil.

Le notaire, garant de la validité de la convention de divorce

Si l'avocat est le rédacteur principal de la convention, le notaire joue néanmoins un rôle essentiel dans la procédure de divorce amiable. Il est chargé de vérifier la présence des sept mentions obligatoires dans la convention : identité complète des époux, nom des avocats, mention de l'accord des époux sur le principe et les conséquences, modalités d'organisation des relations avec les enfants, montant et modalités de la prestation compensatoire, état liquidatif du régime matrimonial ou déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation, et mention du respect du délai de réflexion.

Enregistrement et délivrance de l'attestation de dépôt par le notaire

Le notaire doit également contrôler les justificatifs d'envoi et de réception des lettres recommandées. Une fois ces vérifications effectuées, il enregistre la convention au rang des minutes dans un délai de 15 jours (article 1146 al.3 du Code de procédure civile) et délivre une attestation de dépôt comportant six informations clés : noms et adresses des époux, noms des avocats, date du dépôt, date d'effet du divorce, et type de divorce.

Le divorce prend effet à la date du dépôt chez le notaire, sauf si la convention prévoit une autre date. La convention devient exécutoire dès son dépôt.

Conseil : En cas de bien immobilier, il est préférable de faire établir l'état liquidatif du patrimoine par le notaire avant d'entamer la procédure de divorce. Cela permet d'avoir une vision claire du partage des biens et d'éviter des blocages ultérieurs.

Coûts et durée d'un divorce par consentement mutuel

Si le divorce amiable est plus rapide et moins onéreux qu'un divorce contentieux, il entraîne néanmoins des frais non négligeables. Les honoraires des avocats, qui représentent le poste de dépense le plus important, varient de 1000€ à 3000€ par avocat selon la complexité du dossier. Trois critères influencent principalement le montant : la présence d'enfants mineurs, l'existence d'un patrimoine immobilier, et la négociation d'une prestation compensatoire.

Des frais notariés plus limités mais potentiellement élevés

Du côté du notaire, l'enregistrement de la convention coûte 50,40€ hors frais de liquidation du patrimoine. Ces derniers, calculés selon un barème dégressif, peuvent rapidement grimper en présence de biens immobiliers. À titre d'exemple, pour un patrimoine de 100 000€, les frais notariés s'élèveront à environ 1000€ (l'état liquidatif notarié représente environ 1% de la valeur des biens).

• 4% jusqu'à 6500€
• 1,65% de 6500€ à 17000€
• 1,10% de 17000€ à 60000€
• 0,825% au-delà de 60000€

Exemple : Pour un couple marié sous le régime de la communauté possédant une maison estimée à 300 000€ et souhaitant la vendre dans le cadre de leur divorce, les frais de notaire pour établir l'état liquidatif s'élèveront à environ 3000€ (1% de 300 000€). S'y ajouteront les honoraires des deux avocats, compris entre 2000€ et 6000€ au total. Le coût global du divorce sera donc de l'ordre de 5000€ à 9000€.

Une procédure plus rapide et moins chère que les autres types de divorce

Malgré ces coûts, le divorce par consentement mutuel reste avantageux par rapport aux autres types de divorce. Sa durée moyenne de 2 à 3 mois est nettement inférieure à celle d'un divorce pour faute (18 à 24 mois) ou pour altération du lien conjugal (délai minimum légal de 24 mois). De même, son coût moyen de 2000€ à 6000€ par époux est bien en deçà de celui d'un divorce contentieux, qui oscille entre 2000€ et 5000€ par partie.

En somme, le divorce par consentement mutuel offre une solution rapide et relativement abordable aux époux souhaitant se séparer à l'amiable. Mais pour garantir le bon déroulement de la procédure et la défense de leurs intérêts, le recours à un avocat expérimenté reste indispensable.

Le cabinet de Maître Louis Guilleminot, situé à Valenciennes, accompagne ses clients dans toutes les étapes d'un divorce amiable, de la rédaction de la convention à la transcription sur les actes d'état civil. Avec son expertise en droit de la famille et son approche humaine et à l'écoute, Maître Guilleminot s'engage à trouver des solutions adaptées à chaque situation, tout en veillant au respect des règles légales et à la préservation des liens familiaux.