Quels sont les droits et obligations des époux lors d'un divorce ?

Le divorce est une étape éprouvante, tant sur le plan émotionnel que juridique. En France, le cadre légal du divorce est régi par le Code civil, qui définit les droits et obligations des époux tout au long de la procédure. Contrairement à une idée reçue, les obligations matrimoniales persistent jusqu'au prononcé définitif du divorce. Pour traverser sereinement cette période délicate, il est essentiel de bien connaître ses droits et devoirs. Le cabinet de Maître Louis Guilleminot, avocat à Valenciennes, vous accompagne dans vos démarches et vous conseille sur les aspects juridiques de votre divorce.

Ce qu'il faut retenir :

• L'adultère, qu'il soit physique ou moral, peut conduire au prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif (sauf en cas de divorce par consentement mutuel).
• La pension alimentaire pendant le divorce doit couvrir le logement, les charges courantes, les soins et le maintien du niveau de vie antérieur. Son montant est fixé en fonction des besoins et ressources de chacun.
• L'aide juridictionnelle totale est accordée pour des revenus mensuels inférieurs à 1 137 euros (barème 2024) et peut couvrir jusqu'à 100% des frais de procédure.

Obligations morales et financières des époux pendant le divorce

Des devoirs moraux qui perdurent

Saviez-vous que l'obligation de fidélité entre époux perdure jusqu'à la transcription définitive du jugement de divorce sur les actes d'état civil ? C'est ce que prévoit l'article 212 du Code civil. Ainsi, même si la procédure de divorce est engagée, les époux doivent théoriquement s'abstenir de toute relation extraconjugale. L'adultère s'entend aussi bien par une relation physique que morale avec une tierce personne. Notez toutefois que l'infidélité ne peut pas être invoquée dans un divorce par consentement mutuel.

De même, le devoir d'assistance morale subsiste pendant la procédure. Les époux sont tenus de se soutenir mutuellement en cas de difficultés, qu'il s'agisse de problèmes de santé, de précarité financière ou de deuil. L'assistance morale couvre spécifiquement le soutien moral en cas de maladie, précarité ou décès. Contrairement au devoir de secours, l'assistance morale cesse au jour du prononcé du divorce. Enfin, bien que la séparation physique soit souvent inévitable, l'obligation de vie commune demeure en vigueur jusqu'au prononcé du divorce, comme le stipule l'article 215 du Code civil.

À noter : L'adultère, qu'il soit physique ou moral, peut conduire au prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif. Cependant, l'infidélité ne peut pas être invoquée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

Les obligations financières à respecter

Sur le plan financier, plusieurs obligations incombent aux époux durant la procédure de divorce. Le devoir de secours se traduit concrètement par le versement d'une pension alimentaire par l'époux ayant la situation économique la plus avantageuse. Son montant est fixé en fonction des besoins et ressources de chacun. La pension alimentaire pendant le divorce doit couvrir spécifiquement le logement, les charges courantes, les soins et le maintien du niveau de vie antérieur.

Les époux doivent également continuer à contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs facultés respectives, conformément à l'article 214 du Code civil. Cela inclut notamment le loyer, les frais liés aux enfants, les factures d'électricité, d'eau, de chauffage et de téléphone.

Autre point important : la solidarité des dettes ménagères persiste jusqu'à la transcription du divorce, en vertu de l'article 220 du Code civil. Concrètement, chaque époux peut être tenu de rembourser les dettes courantes contractées par son conjoint pour les besoins de la famille. Notez toutefois que les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, ainsi que les achats à tempérament et emprunts sans accord explicite des deux époux, sont exclus de cette solidarité. Enfin, l'obligation d'entretien des enfants mineurs, prévue par l'article 203 du Code civil, ne cesse pas avec le divorce et doit être assurée par les deux parents.

Conseil : Pour fixer le montant de la pension alimentaire pendant le divorce, tenez compte des besoins et ressources spécifiques de chacun des époux. N'hésitez pas à solliciter l'aide de votre avocat pour vous assister dans cette démarche.

Les droits et protections des époux

Droits patrimoniaux et bancaires

Pendant la procédure de divorce, chaque époux conserve des droits importants sur le plan patrimonial et bancaire. Ainsi, l'article 221 du Code civil autorise l'ouverture de comptes bancaires personnels sans l'accord de l'autre conjoint. De plus, après avoir contribué aux charges du mariage, chacun dispose librement de ses gains et salaires, comme le prévoit l'article 223. Enfin, l'article 225 confère à chaque époux le droit d'administrer et d'aliéner seul ses biens propres.

Avant de procéder à la liquidation du régime matrimonial, il est judicieux d'établir un inventaire précis du patrimoine du couple, avec l'aide d'un notaire. Cet inventaire devra distinguer les biens propres de chaque époux, les biens communs, les actifs et les passifs.

Protections légales et financières

La loi offre plusieurs protections aux époux durant la procédure de divorce. En fonction de leurs revenus, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir tout ou partie des frais de justice et d'avocat. L'aide juridictionnelle totale est accordée pour des revenus mensuels inférieurs à 1 137 euros (barème 2024) et peut couvrir jusqu'à 100% des frais de procédure selon les revenus. Par ailleurs, le statut d'ayant-droit à la Sécurité sociale est maintenu pendant un an après le divorce, voire jusqu'aux trois ans du dernier enfant en cas de famille avec enfants.

Avant d'entamer une procédure contentieuse, il est également possible de recourir à la médiation familiale. Ce processus de dialogue, encadré par un médiateur professionnel, permet aux époux de trouver des solutions amiables sur les conséquences de leur séparation, notamment concernant les enfants et le partage des biens.

Démarches pratiques et conseils

Pour sécuriser la procédure de divorce, certaines démarches sont recommandées. En cas de départ du domicile conjugal, il est ainsi conseillé de déposer une main courante au commissariat afin de dater officiellement la séparation. Cette main courante doit impérativement être déposée avant le départ effectif du domicile. Les époux peuvent également rédiger une lettre sous seing privé, co-signée, mentionnant la date précise de leur séparation.

Enfin, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux ont intérêt à s'accorder sur les mesures provisoires concernant la pension alimentaire et la résidence des enfants. Notez que dans ce cas de figure, la procédure peut être finalisée en 3 mois minimum.

Exemple : Marc et Sophie, mariés depuis 12 ans avec 2 enfants, envisagent un divorce par consentement mutuel. Avant d'entamer la procédure, ils s'accordent sur le montant de la pension alimentaire (800€/mois), la résidence alternée des enfants et le partage équitable de leurs biens. Grâce à ces accords préalables et l'assistance d'un avocat, leur divorce est prononcé en 4 mois.

Pour conclure, rappelons que le divorce entraîne la fin du devoir de secours entre époux. Toutefois, si une disparité économique importante subsiste après la séparation, le conjoint dans le besoin peut solliciter une prestation compensatoire. Celle-ci peut être versée sous forme de capital ou de rente, afin de compenser la perte de niveau de vie liée au divorce.

Comme vous pouvez le constater, les droits et obligations des époux lors d'un divorce sont multiples et complexes. Pour vous aider à y voir plus clair et défendre au mieux vos intérêts, n'hésitez pas à solliciter Maître Louis Guilleminot, avocat à Valenciennes. Son cabinet vous accompagnera tout au long de votre procédure de divorce, en vous apportant des conseils juridiques personnalisés et un soutien moral précieux dans ces moments difficiles.

À retenir : En cas de disparité économique importante à l'issue du divorce, le conjoint lésé peut demander une prestation compensatoire, versée en capital ou sous forme de rente, pour compenser la perte de niveau de vie.