Les étapes d'un divorce par consentement mutuel : une procédure simplifiée mais encadrée

Le divorce par consentement mutuel, qui représente 54% des divorces en France selon le Ministère de la Justice, offre aux couples souhaitant se séparer à l'amiable une procédure simplifiée et plus rapide que les autres types de divorce. Depuis la loi du 18 novembre 2016, il est même possible de divorcer sans passer devant un juge, à condition de respecter un cadre légal précis.

Ce qu'il faut retenir :

• Le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas possible si un enfant mineur demande à être auditionné ou si l'un des époux est sous tutelle ou curatelle.
• La convention de divorce doit obligatoirement inclure un inventaire détaillé et chiffré des biens communs, ainsi qu'un calendrier précis des droits de visite et d'hébergement sur 12 mois.
• Le coût minimum d'un divorce par consentement mutuel sans bien immobilier avoisine les 2500€, en incluant les honoraires des deux avocats (1000€ à 1500€ HT par avocat) et les frais de notaire (49,44€ TTC pour l'enregistrement).

Préparation et initiation de la procédure

Consultation initiale avec les avocats

La première étape consiste à consulter chacun son avocat, car la loi exige que les époux soient représentés par deux avocats distincts. Pour ce premier rendez-vous, il est conseillé de rassembler tous les documents nécessaires : actes de naissance, acte de mariage (un acte avec filiation coûte 18€), derniers avis d'imposition, quittances de loyer, factures d'énergie, etc. Seuls les documents originaux datant de moins de 3 mois sont acceptés pour les actes d'état civil.

Cette consultation initiale dure en moyenne 1h30 et coûte entre 150€ et 300€. C'est l'occasion pour les avocats de prendre connaissance de la situation du couple et de leurs souhaits pour la suite de la procédure.

À noter : Le divorce par consentement mutuel sans juge n'est pas possible si un enfant mineur demande à être auditionné ou si l'un des époux est sous tutelle ou curatelle. Dans ces cas, une procédure judiciaire devient obligatoire.

Établissement de l'inventaire des biens

Avant de rédiger la convention de divorce, les époux doivent établir un inventaire détaillé de leurs biens communs et en estimer la valeur. Chaque bien doit être valorisé et sa valeur justifiée par des factures ou une expertise. Si le couple possède des biens immobiliers, il faudra également procéder à la liquidation du régime matrimonial, généralement par le biais d'un acte notarié.

C'est aussi à cette étape que sera calculé, si nécessaire, le montant de la prestation compensatoire selon la formule Diplomatique : durée du mariage × (revenu époux 1 - revenu époux 2) ÷ 2.

Rédaction et validation de la convention de divorce

Contenu de la convention

La convention de divorce est le document central de la procédure. Elle doit obligatoirement mentionner l'état civil complet des époux, la date et le lieu de leur mariage, ainsi que les coordonnées de leurs avocats respectifs.

Elle fixe également les modalités précises de l'exercice de l'autorité parentale (calendrier détaillé des droits de visite et d'hébergement sur 12 mois, incluant les vacances scolaires et jours fériés), le montant exact de la pension alimentaire, sa date précise de versement chaque mois, ainsi que son mode de révision annuelle (généralement l'indice INSEE des prix à la consommation).

La convention doit aussi prévoir la répartition des avantages fiscaux liés aux enfants, un état détaillé des biens mobiliers avec leur valeur estimée, et expliciter le sort des avantages matrimoniaux et donations entre époux. Il est recommandé d'inclure des clauses spécifiques sur la prise en charge des frais exceptionnels des enfants (orthodontie, voyage scolaire, activités extra-scolaires).

Conseil : La convention doit être rédigée sur papier A4 avec une police lisible d'au moins 11 points. La numérotation continue des pages et les paraphes sur chaque page sont obligatoires.

Processus de validation

Une fois la convention rédigée par les avocats (ce qui prend en moyenne 2 à 4 semaines), elle est envoyée aux époux pour relecture. Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours s'applique avant la signature, qui doit être précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé".

La convention signée doit ensuite être déposée chez un notaire dans les 7 jours, en 3 exemplaires originaux minimum (1 pour chaque époux, 1 pour le notaire). Ce dernier dispose alors d'un délai maximum de 15 jours pour l'enregistrer officiellement.

À noter : Pour les époux de certaines nationalités, une homologation par un juge peut rester nécessaire pour que le divorce soit reconnu dans leur pays d'origine. Il est crucial de vérifier ce point.

Finalisation et coûts du divorce

Étapes finales

Après l'enregistrement par le notaire, la convention de divorce doit encore être transcrite en mairie, ce qui prend généralement entre 3 et 8 semaines. Les documents originaux du divorce devront être conservés pendant 30 ans.

Enfin, il est important de noter qu'en cas de conversion d'un PACS, un délai de 2 ans minimum est requis avant de pouvoir se remarier.

Coûts détaillés de la procédure

Les honoraires moyens des avocats s'élèvent à 1000€ à 1500€ HT par avocat. S'y ajoutent les droits d'enregistrement du notaire (49,44€ TTC), et éventuellement le coût d'un état liquidatif notarié en présence d'un bien immobilier (1% à 1,5% de la valeur du bien) et un droit de partage de 1,1% de l'actif net partagé.

Au total, le coût minimum d'un divorce par consentement mutuel sans bien immobilier avoisine les 2500€, en incluant les honoraires des deux avocats et les frais de notaire.

Exemple : Pour un couple marié depuis 8 ans, avec 2 enfants, et des revenus mensuels nets respectifs de 2800€ et 1600€, le coût total du divorce par consentement mutuel pourrait se décomposer ainsi : - Honoraires des avocats : 2 x 1200€ HT = 2400€ HT - Frais de notaire pour l'enregistrement : 49,44€ TTC - Prestation compensatoire : 8 ans x (2800€ - 1600€) / 2 = 4800€ Soit un total de 7249,44€

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